Les nouvelles dispositions de l’État
En raison des nouvelles dispositions de l’Etat et de la Ville de Paris concernant la mise aux normes de tous les logements sur le plan énergétique et du fait que vous êtes propriétaire de votre appartement, nous vous offrons une solution idéale pour optimiser votre patrimoine immobilier. Nous utilisons au mieux les aides financières mises en place par l’État : (ANNAH, CEE, LA PRIME ENERGIE, CRÉDIT D'IMPÔT CITE, CEE, NOUVELLE PRIME EDF)
Nous étudions en effet les propositions que nous pourrions faire à tous les propriétaires et copropriétaires des immeubles parisiens.
Vous serez bientôt tenu par l’Etat de mettre votre immeuble en conformité concernant la rénovation énergétique de votre bien immobilier.
Les logements mal isolés, seront interdits de location à partir de 2025
Les passoires énergétiques, qui coûtent cher en chauffage aux occupants, pourraient bientôt disparaître du marché. Dans un récent rapport émis par le Parlement, on évoque même la possibilité de les exclure purement et simplement du parc locatif.
Deux députés (Bénédicte Peyrol de La République en Marche et Christophe Bouillon du Parti Socialiste) ont publié un rapport dans lequel ils réclament une transition énergétique plus rapide dans les logements destinés à la location, sachant que beaucoup sont aujourd’hui très mal isolés : réprimer les logements ciblés en les excluant du marché locatif.
Vers des ascenseurs obligatoires dans tous les immeubles d’au moins trois étages
Le gouvernement a préparé un décret pour rendre obligatoire l'installation d'un ascenseur dans les immeubles d'habitation de trois étages ou plus.
Ainsi, le 27 septembre 2018, le Premier Ministre Édouard Philippe : « par voie réglementaire, nous allons, dans les mois qui viennent, rendre obligatoire la construction d’ascenseurs dans les immeubles de trois étages et plus ».
Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'ascenseurs dans les immeubles de 3 étages et plus et précisant l'évolutivité des logements est paru au Journal Officiel. Mais certaines dispositions du texte ont surpris les acteurs du secteur.
La loi Elan l'avait annoncé, c'est maintenant officiel : ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'ascenseurs dans les immeubles de 3 étages et plus (contre 4 jusqu'à présent) est paru au Journal Officiel. L'application du texte "modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan", doit maintenant être surveillée par les ministères de la Transition écologique et du Logement.
Ce décret traite également de l'évolutivité des logements, une disposition de la loi Elan imposant 20% de logements accessibles et 80% d'évolutifs.
En effet, la première disposition de l'article 2 du décret instaure la phrase suivante dans l'article R. 111-18-2 du Code de la construction : "Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis". C'est la fameuse obligation de résultat, que le Gouvernement veut substituer à l'obligation de moyens.
Plus loin, la 2e disposition reformule une autre phrase du Code de la construction pour consacrer le quota de 20% de logements accessibles déjà annoncé : "Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 111-5 : 20% de ces logements, et au moins un logement, sont conformes aux dispositions ci-après".
A noter : le décret stipule par ailleurs que pour une même catégorie de logements, "la surface moyenne des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui sont accessibles dès la construction".
Inquiétude autour des travaux sur "certains réseaux encastrés"
Mais ce décret, bien qu'attendu par les acteurs du secteur, comporte visiblement quelques dispositions… inattendues. "Ce qui n'était pas prévu au programme, c'est la disposition de l'article 2 du décret relative aux réseaux encastrés dans les cloisons", explique Jean-Charles du Bellay, spécialiste incendie et accessibilité de la Fédération française du bâtiment (FFB) à Batiactu. En effet, la 4e disposition de l'article 2 stipule : "Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 111-5, autres que ceux mentionnés au 2 : 'Ces logements sont évolutifs.
Dès leur construction, ils doivent respecter les dispositions prévues au 1 et permettre à une personne handicapée d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance dans les conditions prévues au 2.
En outre, ils doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes à l'intégralité des dispositions prévues au 2 à l'issue de travaux simples, c'est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons." Un arrêté ministériel sera publié ultérieurement pour préciser la nature et les conditions de réalisation de ces travaux.
Le fait de devoir réaménager des logements pour les rendre accessibles sans pour autant modifier la structure des réseaux déclenche donc l'inquiétude des professionnels : "Cette 4e disposition n'a aucun intérêt. Nous avons prévenu le Gouvernement dès ce matin, et on nous a répondu que les installations électriques allaient peut-être être exclues. Mais il y a aussi le problème des canalisations d'eau qui risque de se poser", ajoute Jean-Charles du Bellay.
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